Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Date d'entrée en vigueur

2017-10-11 Afficher le document à cette date

Obligation de l’ombud de faciliter le règlement

2017, ch. 1, art. 8

13Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’ombud peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour faciliter le règlement de l’affaire au sein de la subdivision des services publics visée par la divulgation.

2007, ch. P-23.005, art. 13; 2011, ch.11, art. 6; 2017, ch. 1, art. 8

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Obligation de l’Ombudsman de faciliter le règlement

13Lorsqu’un employé lui fait une divulgation, l’Ombudsman peut prendre les mesures qu’il juge indiquées pour faciliter le règlement de l’affaire au sein de la subdivision des services publics visée par la divulgation.

2007, ch. P-23.005, art. 13; 2011, ch.11, art. 6